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Si vous êtes allocataire, et avec votre autorisation, nos services consulteront directement votre quotient CAF afin d’établir votre tarif pour les services périscolaires et extra-scolaires (de ce fait vous n’avez plus de justificatif de ressources à nous fournir chaque année).

La liaison CAFPRO n’intègre pas les bénéficiaires de la MSA et autres organismes. Veuillez fournir "Une attestation de - de 3 mois MSA ou le ou les dernier (s) avis d'imposition". Il vous est possible de nous le (s) faire parvenir via le menu " Demande d'information au Service restauration scolaire "

Nos services sont tenus à la confidentialité de ces informations rendues accessibles par la CAF au seul usage nécessaire au calcul de la participation des familles.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant.
Caisse d'allocation :
Nº Allocataire :
Accès CAFPRO :
Non Oui
Conditions générales d'utilisation
Votre inscription ne sera effective que si vous acceptez les conditions générales d'utilisation en cochant la case ci-dessous et en cliquant sur le bouton Valider.
CHARTE D’UTILISATION – KIOSQUE FAMILLE

Les services du KIOSQUE FAMILLE de DUNKERQUE sont offerts à tout utilisateur des services scolaires et périscolaires de DUNKERQUE.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par DUNKERQUE et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.

Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce kiosque.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par DUNKERQUE et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par DUNKERQUE et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du KIOSQUE FAMILLE de DUNKERQUE en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur à la suite de l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par DUNKERQUE.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par DUNKERQUE aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de DUNKERQUE.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en application des présentes consistant pour l'Utilisateur : 
•	A effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
•	A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé DUNKERQUE qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.
•	A permettre le paiement automatique des factures éditées par DUNKERQUE.
•	A consulter les factures éditées par les services de DUNKERQUE.
•	A préinscrire des enfants :
o	Aux activités organisées par le centre de loisirs de DUNKERQUE.
o	Au service municipal de restauration
o	A la garderie municipale
o	Dans les écoles publiques de DUNKERQUE

Le KIOSQUE FAMILLE : désigne le site web exploité par DUNKERQUE et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL :
https://demarches.ville-dunkerque.fr/
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par DUNKERQUE
2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles DUNKERQUE fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par DUNKERQUE se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site KIOSQUE FAMILLE de DUNKERQUE et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.

DUNKERQUE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site Web « kiosque famille Dunkerque ». Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES 

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site de DUNKERQUE, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR 

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
DUNKERQUE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

5. MENTION LEGALES - DONNEES PERSONNELLES

5.1 CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

DUNKERQUE collecte des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. 
DUNKERQUE garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation. 
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, DUNKERQUE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
DUNKERQUE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.


5.2 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.2.1 EDITEUR DE NOTRE SITE INTERNET

Le responsable de traitement est la Ville de Dunkerque - Hôtel de Ville - Place Charles Valentin - BP 6-537 - 59386 DUNKERQUE CEDEX 1
Le service chargé de la mise en œuvre du traitement est la Direction de l’enfance
Le sous-traitant ayant réalisé ce site internet est la société Technocarte - 370, Allée Charles Lavéran 13270 Fos-sur-Mer
Notre hébergeur est la Direction des Systèmes d’information mutualisés de la Communauté urbaine de Dunkerque.
5.2.2 OBJET DE NOTRE SITE INTERNET

Le site internet « Kiosque Famille de la ville de Dunkerque » est utilisé pour la gestion informatique des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires (maternelle et élémentaire) de la ville de Dunkerque.
Il permet de recenser les enfants scolarisés ainsi que leurs représentants légaux (parents, tuteurs) et de gérer les activités scolaires et périscolaires.

5.2.3 COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles pouvant être collectées sur notre site internet sont les suivantes :
· Données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance)
· Situation familiale (pour avoir les bons contacts pour la facturation et également en cas d’urgence)
· Parcours scolaire (pour connaitre l’enseignant de l’enfant, sa classe actuelle et donc adapter les activités périscolaires proposées)
· Adresse (pour l’envoi des factures éventuelles et le respect de la carte scolaire)
· Informations d’ordre économique et financière (CAF, RIB) pour la mise en place d’une tarification adaptée aux revenus et également la mise en place des prélèvements automatiques (non obligatoire)
· Données de connexion (adresse IP, logs, terminaux, identifiants de connexion, information d’horodatage)
· Données liées à la réservation et à la facturation des activités
· Données PAI « projet d'accueil individualisé » (pour la santé et la sécurité des enfants)
Contact : Lors du remplissage du formulaire de « CONTACT », sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Connexion au site : Lors de la connexion sur notre site internet, sont enregistrées vos données de connexion et de navigation.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de notre site internet, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé).

5.2.4 FINALITES CONCERNANT L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

La finalité principale concernant l’utilisation de vos données personnelles est de connaitre et référencer de façon exhaustive les enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics ou privés ainsi que leurs parents ou tuteurs légaux. Ces informations permettent à la direction de l’enfance de la ville de Dunkerque de procéder à la gestion informatisée des inscriptions et de la population scolaire du territoire Dunkerquois.
Les informations de contact permettent également, le cas échéant, de contacter les parents ou tuteurs légaux en cas de besoin.
Elles permettent de mettre en place une réservation des activités scolaires et périscolaires en ligne, réaliser le pointage de ces activités via des dispositifs (tablettes, bornes) et de procéder à la facturation de ces activités via des moyens dématérialisés. Les activités concernées sont :
· Restauration scolaire
· Périscolaire
· Etudes surveillées
· Centre de loisirs vacances et mercredis
Ces informations permettent à la Ville de Dunkerque de mettre à disposition des familles une interface en ligne, nommée « Kiosque Famille ». Cette dernière est utilisée par les parents ou représentants légaux pour réserver et payer les activités décrites ci-dessus.
Les personnels adultes (encadrant de ces activités) sont également référencés dans le système.
En résumé, nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs de notre site internet « Kiosque Famille de la Ville de Dunkerque » en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…
Les données personnelles recueillies sur le site web résultent de la communication volontaire, par exemple, d'une adresse de courrier électronique. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de notre part.

5.2.5 BASE JURIDIQUE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

La base juridique du traitement est pour une grande partie des données une obligation légale. En effet, l’inscription scolaire est obligatoire en France entre 6 et 16 ans.
Le traitement est une mission de service public afin d’assurer la gestion des activités scolaires et périscolaires.



5.2.6 DUREES DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données sont conservées durant la scolarité des enfants au sein des établissements scolaires (maternelle et élémentaire) de la ville de Dunkerque. Par ailleurs, pour des besoins de statistiques et de comptabilité, la Ville de Dunkerque doit également conserver les données liées aux réservations (cantines, périscolaire, …) durant une période de 5 années scolaires complètes en plus de celle en cours.
Les données de connexion et de navigation sont conservées pour une durée d’un an, conformément aux lois en vigueur.
Les informations collectées par le biais des « cookies » ne seront pas conservées plus de 13 mois.
5.2.7 SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le site internet "demarches.ville-dunkerque.fr" met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 
Ainsi, dans le cadre des exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS), ce portail est homologué pour une durée de 3 ans, à compter du 9 mars 2023. Cette homologation atteste des moyens mis en œuvre pour que le système soit en cohérence avec la cible de sécurité définie. 

Mesures techniques
· Certificat de sécurité
· Authentification des utilisateurs : droits d’accès et accès aux données limités au besoin en utilisant des comptes nominatifs et des mots de passe robustes
· Protection par captcha
· Sauvegarde des données
· Mesures de traçabilité des accès
Mesures organisationnelles
· Demande de consentement à l’utilisation des données pour le bon fonctionnement du logiciel.
· Demande de consentement pour le droit à l’image.

5.2.8 SOURCE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous collectons également des données via les documents que vous mettez à la disposition de la direction de l’enfance (RIB, numéro CAF)


5.2.9 TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES AUX DESTINATAIRES HABILITES

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents remplissant une mission pour la direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque - Hôtel de Ville - Place Charles Valentin - BP 6-537 - 59386 DUNKERQUE CEDEX 1, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site web et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Les sous-traitants sont notre prestataire, la société Technocarte, à qui nous avons confié la réalisation du site Web qui récolte les données et notre hébergeur, la Direction des Systèmes d’information mutualisés de la Communauté urbaine de Dunkerque.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vos données ont également été transmises aux gestionnaires (administratifs et financiers) de la direction de l’enfance et, également, pour une partie aux animateurs de la direction de l’enfance intervenant dans les écoles de la ville. Elles sont également transmises à la caisse d’allocation familiales (de façon anonymisée) et à la direction générale des finances pour le paiement ou la mise en recouvrement des factures (données personnelles).
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
5.2.10 RESPECT DE VOS DROITS

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression (c’est-à-dire le « droit à l’oubli ») de vos données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation de traitement. Vous pouvez aussi pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de la Direction de l’enfance – 38 quai des Hollandais 59140 Dunkerque – enfance@ville-dunkerque(dot)fr – Tel : 03 03 28 26 29 52
En outre, afin de faciliter l’exercice de vos droits, la Ville de Dunkerque a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre en utilisant les moyens suivants :
· par voie postale en adressant un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Communauté Urbaine de Dunkerque - à l'attention du Délégué à la Protection des Données - Pertuis de la Marine - BP 85530 - 59386 DUNKERQUE CEDEX 1
· par formulaire disponible sur le site internet de la Communauté Urbaine de Dunkerque : 
Contactez le délégué à la protection des données (DPO)
· par courriel avec en pièce jointe la copie d’un titre d’identité à l'adresse : protection.donnees[at]cud[dot]fr
La Ville de Dunkerque s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (http://www.cnil.fr/).

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
• Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par DUNKERQUE et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. 

DUNKERQUE ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
DUNKERQUE informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
DUNKERQUE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois DUNKERQUE n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, DUNKERQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de DUNKERQUE ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• DUNKERQUE ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l’utilisateur 
• DUNKERQUE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par DUNKERQUE notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
• DUNKERQUE ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• DUNKERQUE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du KIOSQUE FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• DUNKERQUE ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit DUNKERQUE contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le KIOSQUE FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que DUNKERQUE est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont DUNKERQUE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
DUNKERQUE ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par DUNKERQUE du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

DUNKERQUE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. DUNKERQUE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
DUNKERQUE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que DUNKERQUE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
J'ai pris connaissance des conditions générales de ce site et je les accepte.*
Direction de l'enfance
Tél : 03 28 26 29 52
Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
38 Quai des Hollandais
59140 Dunkerque
Mentions Légales